Informations légales

Conditions générales de vente de prestation de services

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services, ci-après désignées « Le Contrat », sont conclues entre la société QUALIT BUSINESS, SAS dont le siège social est situé 9 Route du Panorama, 58180, Marzy, et dont le SIREN est 930682844 dénommée ci-après « Le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de la société QUALIT BUSINESS, dénommée ci-après « Le client ».

Article 1Objet du contrat

Le contrat établit les relations commerciales entre le prestataire et le client. Le prestataire propose d’effectuer sur demande du client, particulier ou société, des prestations de services de marketing. Les détails des prestations spécifiques seront explicitement mentionnés sur le devis fourni au client. En préalable à toute intervention, seront convenues, lors de la prise de contact entre les parties, la date, les prévisions de l’intervention, après avoir répondu aux questions d’un pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions de la prestation.

Article 2Application des conditions générales de prestations de services

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont portées à la connaissance du client. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au moment de l’acceptation du devis, même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes. En conséquence, le fait d’accepter le devis du prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services. Les conditions décrites sont susceptibles d’évoluer et toute évolution fera l’objet d’un mail visant le client à accepter les nouvelles conditions.

Article 3Relations contractuelles

Aucun appel téléphonique, ni rendez-vous, ne valent engagement ; les demandes de prestations doivent être présentées par le client au prestataire par email ou courrier. Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et/ou la facture que le prestataire aura transmis au client. Le prestataire ne débutera aucun développement avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

Article 4Formation du contrat-commande

La formation du contrat se réalise exclusivement par le renvoi du devis portant la mention “bon pour accord” par courrier à l’adresse suivante : QUALIT BUSINESS / 9 Route du Panorama, 58180, Marzy ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]. Le renvoi par e-mail de l’acceptation expresse du devis par le client au prestataire vaut consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé et portant la mention “bon pour accord”.

Il appartient au client de transmettre tous documents nécessaires au prestataire tels que textes, photos, logos, etc., concernant la réalisation de son projet. La fourniture hors forfait telle que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués sauf mention contraire. Les demandes complémentaires devront faire l’objet d’un devis signé dans les mêmes conditions que le précédent.

Toute annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération une fois le devis accepté. Les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnisation des efforts et propositions réalisés.

Article 5Conditions de règlement

Les prestations doivent être réglées au prestataire aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client. Le client s’engage à respecter ces dates de paiement ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.

Article 6La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 7Éléments et prestations externes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression, d’hébergement internet, d’achat de matériel dépendant du projet en lui-même (exemple : matériel photographique) ou de frais publicitaires. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

Article 8Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont définis au moment de la prise de commande, ou à défaut par la signature du devis. La prestation sera considérée comme étant acceptée par le client si celui-ci n’émet aucune opposition à la conformité de la prestation cinq jours ouvrés après la réception de la lettre, mail ou télécopie lui confirmant la livraison de la prestation. La signature par le client du présent contrat est le fait déclencheur d’une part de l’exigibilité des échéances. Les modifications demandées par le client dans le cadre de la prestation doivent impérativement faire l’objet d’une demande écrite adressée par mail, télécopie ou courrier. À défaut elles ne seront pas prises en compte par le concepteur.

Article 9Termes de paiement

Une facturation est effectuée de manière mensuelle selon les termes du contrat, de manière reconductible tacite. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard de paiement calculées suivant les règles légales en vigueur. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de QUALIT BUSINESS. Faute de règlement dans les délais figurant sur les factures, il sera appliqué au client, conformément à la loi, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal (Code de Commerce article 441-6 alinéa 12) ainsi qu’une indemnité de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

Article 10Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises par la société QUALIT BUSINESS ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corolaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande.

Article 11Livraison des documents de travail

À défaut des mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits développés vous sont livrés en main propre, par voie postale ou électronique. Toute prestation est effectuée à distance.

Article 12Copyrights et mentions légales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

• « design QUALIT BUSINESS », lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
• « développement : QUALIT BUSINESS », lorsque cela concerne des prestations de développement,
• « conception QUALIT BUSINESS », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 13Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnait et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le prestataire. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnait avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux du prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Article 14Droits de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la commande, autorise le prestataire, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants, les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 15Responsabilités du client

Le client s’engage à fournir tous les contenus nécessaires (rushs vidéo, images, textes, etc.) au prestataire pour la réalisation des prestations. Le client reste responsable de la légalité et de la conformité des contenus fournis.

Article 16Utilisation du budget publicitaire

Le budget pour les campagnes publicitaires (Facebook Ads, Instagram Ads, etc.) sera fourni par le client et géré par le prestataire selon les termes convenus dans le devis. Le prestataire n’utilisera pas ses propres fonds pour les publicités.

Article 17Limitation de responsabilité

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des résultats des campagnes publicitaires, ni des performances des contenus montés. Le prestataire s’engage à fournir les meilleures pratiques et son expertise, mais ne garantit pas des résultats spécifiques.